Art. L111-6-5, Code de la construction et de l'habitation
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Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Nouvelle réforme de la loi du 10 juillet 1965 : « droit à la prise électrique 4.0 » et autorisation de réaliser des travaux devant permettre le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes » / textes / lexbase droit privé n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Installation d’une prise de rechargement d'un véhicule électrique en copropriété » / jurisprudence / lexbase droit privé n°812 du 6 février 2020 Abonnés
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