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Art. R313-16, Code de l'urbanisme

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Art. R313-16, Code de l'urbanisme

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L4273C8R

                    Le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 sur le rapport conjoint du ministre des affaires culturelles, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme.

        Le plan ainsi approuvé s'applique aux immeubles protégés au titre des lois des 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et 2 mai 1930 sur les sites et compris dans les limites du secteur sauvegardé.

        L'acte portant approbation de ce plan fait l'objet des mesures de publication et de mise à la disposition du public prévues aux articles R. 123-12 et R. 123-13.

Les versions de ce document

R313-16 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R313-16 : modifié, en vigueur du 8 juillet 1977 au 1er avril 2007 Voir
R313-16 : modifié, en vigueur du 1er avril 2007 au 1er avril 2017 Voir
R313-16 : en vigueur depuis le 1er avril 2017 Voir

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Cite Art. L313-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*313-14, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R313-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R313-19-5, Code de l'urbanisme

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