Art. R130-8, Code de l'urbanisme

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L3665DYE

                    Les demandes d'approbation de règlement d'exploitation ainsi que les demandes d'autorisation de coupes dans les massifs d'une étendue égale ou supérieure à quatre hectares sont adressées par le propriétaire du fonds au directeur départemental de l'agriculture qui en délivre le récépissé.

        Les demandes de coupes doivent indiquer la situation, la nature et la quotité des coupes.

        La décision du préfet doit être notifiée aux demandeurs ;

        Dans le délai de six mois à dater de leur dépôt en ce qui concerne les demandes d'approbation de règlement d'exploitation ;

        Dans le délai de trois mois en ce qui concerne les demandes d'autorisation de coupes.

        Faute d'une décision dans les délais précités, les règlements d'exploitation sont considérés comme approuvés ou les coupes autorisées.

Les versions de ce document

R130-8 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 27 octobre 1974 Voir
R*130-8 : modifié, en vigueur du 27 octobre 1974 au 29 mars 1984 Voir
R*130-8 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 24 février 2004 Voir
R*130-8 : abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 1er octobre 2007 Voir

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