Art. L421-3, Code de l'urbanisme

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L5650C8R

                    Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, /M/leur aspect extérieur /M/LOI 0002 ART. 33 : leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prévues à l'article /M/L. 110-3 /M/LOI  1328 : L. 111-3//.

        //LOI  1285 ART. 69 : En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à cet type d'immeubles ou d'établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d'habitation.

        Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et exerçant la compétence définie à l'article 4-12. de la loi n. 66-1069 du 31 décembre 1966, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dont la construction est prévue.

   Le montant de cette participation ne peut excéder 15.000 F par place de stationnement. Ce montant pourra être périodiquement révisé par décret, en fonction de l'évolution du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.

   Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des alinéas 3 et 4 du présent article et précise notamment les modalités d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue à l'alinéa 3, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes//.

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L421-3 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 7 janvier 1986 Voir
L421-3 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1986 au 19 juillet 1991 Voir
L421-3 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 4 janvier 1992 Voir
L421-3 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1992 au 1er janvier 1997 Voir
L421-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 14 décembre 2000 Voir
L421-3 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L421-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er octobre 2007 Voir
L421-3 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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