Art. L333-7, Code de l'urbanisme

Art. L333-7, Code de l'urbanisme

Document en cours

Textes (8)

Versions (2)

Art. L333-7, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L5711C8Z

                    Lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, d'une zone de rénovation urbaine ou d'une zone de résorption de l'habitat insalubre est effectuée en régie directe par la commune, un établissement public groupant plusieurs communes ou un établissement public y ayant vocation, le versement prévu à l'article L. 112-2 est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire. Toutefois, la densité des constructions existantes et la surface prise en compte pour déterminer si les constructions nouvelles dépassent le plafond légal de densité, ainsi que la valeur des terrains, sont appréciées globalement pour l'ensemble de la zone.
                

Les versions de ce document

L333-7 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 19 juillet 1985 Voir
L333-7 : abrogé, en vigueur du 19 juillet 1985 au 14 décembre 2000 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cite Art. L112-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L113-2, Code de l'urbanisme
TXT_ASSOCIE source Art. L311-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-9, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-37, Code de l'urbanisme

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.