Art. R*211-36, Code de l'urbanisme

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Art. R*211-36, Code de l'urbanisme

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L8614ICZ

                    Pour l'application de l'article L. 211-4 (a) la date d'achèvement de l'immeuble est celle de la déclaration d'achèvement de l'immeuble intervenue en application de l'article 23 du décret n. 61-1036 du 13 septembre 1961, de l'article 1er du décret n. 70-447 du 28 mai 1970 ou de l'article R. 460-1 lorsque cette déclaration a été faite à la suite de la construction de l'immeuble.

        En l'absence de déclaration, la preuve de la date de l'achèvement peut être apportée par tous moyens, et notamment dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967.

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R*211-36 : abrogé, en vigueur du 1er avril 1976 au 1er juin 1987 Voir

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Abrogé par Art. 2, Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières.
SPEC_APPLI source Art. 5, Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières
Cite Art. L211-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. R460-1, Code de l'urbanisme