Art. L311-4, Code de l'urbanisme

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L6016C8C

                    Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone conforme aux orientations du schéma directeur s'il en existe un. Ce plan est approuvé par l'autorité administrative après enquête publique et avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public regroupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1.

        Le plan d'aménagement de zone approuvé est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, installations ou constructions affectant l'utilisation du sol. Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public regroupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, officiellement consulté, n'a pas fait opposition au projet de plan d'aménagement de zone, il peut être fait une application anticipée de ce plan dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 311-6.

        Lorsque l'acte de création de la zone décide de maintenir en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ce document tient lieu de plan d'aménagement de la zone.

Revues liées à ce document

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. Annexe III, Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Cité par Art. 2, Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Cité par Art. 21, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 9, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cite Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L130-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L211-1, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L311-4-1, Code de l'urbanisme
Ancien texte Art. L311-4-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-5, Code de l'urbanisme
Cite Art. L311-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L332-30, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*311-32, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*431-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R211-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R332-41, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L5112-6-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Cité par Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales