Art. R*443-5, Code de l'urbanisme

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L8392ICS

                    La demande d'autorisation est adressée au maire soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt à la mairie contre récépissé. Le maire transmet immédiatement, avec ses observations, la demande au directeur départemental de l'équipement qui lui fait connaître son avis.

        Dans les conditions prévues à l'article R. 443-10, le maire autorise le stationnement, l'interdit ou le subordonne à certaines exigences. Les autorisations ne peuvent étre accordées pour une durée supérieure à trois ans. Elles peuvent être renouvelées.

        Des prescriptions spéciales peuvent être imposées, notamment en ce qui concerne la surface minimale des emplacements de stationnement et le respect des distances par rapport aux limites des parcelles, ainsi que, le cas échéant, la création d'écrans de verdure. Lorsque plusieurs caravanes sont groupées dans un même lieu, la justification d'équipements sanitaires ou la réalisation de travaux de viabilité peut être exigée.

        La décision du maire doit être adressée à l'intéressé, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de celle du dépôt de la demande. Le maire informe immédiatement le préfet de sa décision. A défaut de notification adressée dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

        Le préfet peut annuler ou réformer dans le délai d'un mois la décision du maire ou l'autorisation tacite.

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R*443-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 29 mars 1984 Voir
R*443-5 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 12 février 2005 Voir
R*443-5 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 1er octobre 2007 Voir
R*443-5 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2015 Voir
R*443-5 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2015 au 30 décembre 2015 Voir
R443-5 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 15 août 2016 Voir
R443-5 : modifié, en vigueur du 15 août 2016 au 5 juillet 2020 Voir
R443-5 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2020 au 27 mars 2022 Voir
R443-5 : en vigueur depuis le 27 mars 2022 Voir

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