Art. R460-6, Code de l'urbanisme

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L8692ACW

                    Postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé en vertu de l'article R. 460-5, une attestation certifiant qu'aucun avis comportant des motifs s'opposant à la délivrance du certificat de conformité n'a été adressé à cette date au bénéficiaire du permis de construire est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, à toute personne intéressée, sur simple requête de celle-ci.
                

Les versions de ce document

R460-6 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R460-6 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007

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Cite Art. R460-5, Code de l'urbanisme
SPEC_APPLI source Art. 9, Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité.
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.