Art. R*430-1, Code de l'urbanisme

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L8849ICQ

                    La demande de permis de démolir est présentée soit par le propriétaire du bâtiment ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à exécuter les travaux, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du bâtiment pour cause d'utilité publique.

   Toutefois, dans le cas prévu à l'article 11 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948, la demande doit être présentée par le propriétaire ou son mandataire.

Les versions de ce document

R*430-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977 Voir
R*430-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er avril 1984 au 1er octobre 2007

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « L'appréciation par les services instructeurs de la qualité du pétitionnaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés

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Abrogé par Art. 9, Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.