Art. L123-13, Code de l'urbanisme

Art. L123-13, Code de l'urbanisme

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L6405C8Q

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11 s'appliquent dans les quartiers d'urbanisation récente en difficulté ou dans lesquels sont situés des grands ensembles et qui ne font pas partie d'une zone à urbaniser en priorité.

" Le programme de référence élaboré en application de l'alinéa précédent est pris en considération par le plan d'occupation des sols. "

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