Art. R*315-42, Code de l'urbanisme

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L7836IC9

                    Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.

   Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le cas échéant d'une copie de l'avis de réception postal de la lettre de mise en demeure prévu à l'article R. 315-17 et d' une copie de l'avis de réception prévu à l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée accordée.

   En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de lotir un extrait de cette autorisation ou une copie de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent est publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes.

   L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe*sanction*.

   Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à la disposition du public à la mairie de la commune.

   Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.

Les versions de ce document

R*315-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1978 au 1er avril 1984 Voir
R*315-42 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 30 avril 1988 Voir
R*315-42 : modifié, en vigueur du 30 avril 1988 au 1er mars 1994 Voir
R*315-42 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 18 août 1994 Voir
R*315-42 (cette version) : abrogé, en vigueur du 18 août 1994 au 1er octobre 2007

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