Art. L333-3, Code de l'urbanisme

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                    Les trois quarts du produit des versements dus au titre des densités de construction supérieures au plafond légal sont attribués à la commune ou, s'il en existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, sur le territoire desquels se trouve située la construction.

   Le quart restant est attribué au département.

   Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois mois suivant leur encaissement.

Les versions de ce document

L333-3 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1976 au 30 décembre 1982 Voir
L333-3 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1982 au 19 juillet 1991 Voir
L333-3 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1991 au 24 janvier 1995 Voir
L333-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 janvier 1995 au 14 décembre 2000

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Cité par Art. 1, Décret n°92-689 du 21 juillet 1992 pris pour l'application des articles 16 et 43 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif aux articles L. 332-17, L. 332-18, L. 332-21 et L. 333-3 du code de l'urbanisme
Modifié par Art. 11, Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Abrogé par Art. 202, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cité par Art. L231-9, Code des communes
Cité par Art. L332-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L333-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*332-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-12, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*333-28, Code de l'urbanisme