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Art. L145-2, Code de l'urbanisme

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Art. L145-2, Code de l'urbanisme

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L6279C83

                    Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

   Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations classées pour la protection de l'environnement.

Les versions de ce document

L145-2 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1985 au 5 février 1995 Voir
L145-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 février 1995 au 14 décembre 2000
L145-2 : abrogé, en vigueur du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2016 Voir

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Modifié par Art. 5, Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Cite Art. L111-1-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L122-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L331-1, Code du tourisme
Cité par Art. L4424-11, Code général des collectivités territoriales

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