Art. R*122-12, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L1540ICZ

                    Le schéma directeur ou le schéma de secteur arrêté, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations exprimés en application des articles R. 122-10 et R. 122-11, des communications du préfet et des propositions de la commission de conciliation et, si la nature et l'importance des modifications le justifient, après consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associés à son élaboration, est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération est transmise aux maires des communes membres concernées et au préfet conformément au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-3.

   Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé accompagné des avis exprimés en application de l'article R. 122-10, de la liste des organismes, associations ou personnes consultés ou entendus conformément à l'article R. 122-9 et éventuellement des communications du préfet et des propositions de la commission de conciliation est transmis pour information aux personnes publiques associées à son élaboration.

   La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public approuvant le schéma directeur ou le schéma de secteur est exécutoire dans les conditions fixées à l'article L. 122-1-3.

Les versions de ce document

R*122-12 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er octobre 1983 Voir
R*122-12 : modifié, en vigueur du 2 mars 1988 au 13 octobre 1998 Voir
R*122-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 13 octobre 1998 au 28 mars 2001
R*122-12 : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 13 juin 2004 Voir
R*122-12 : modifié, en vigueur du 13 juin 2004 au 3 mars 2012 Voir
R*122-12 : modifié, en vigueur du 3 mars 2012 au 17 février 2013 Voir
R*122-12 : abrogé, en vigueur du 17 février 2013 au 1er janvier 2016 Voir

Comparer les textes

Art. R*122-12, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document