Art. R442-6, Code de l'urbanisme

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L8612ACX

                    L'autorisation ne peut être délivrée que si les installations ou travaux satisfont aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour le mode d'occupation prévu et notamment à celles du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

   Cette autorisation peut être refusée ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales, notamment à la création de marges de reculement, de plantations ou de clôtures, si les installations ou travaux, par leur situation, leur nature ou leur aspect, sont de nature à porter atteinte :

   A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ;

   Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ;

   Aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques.

   A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

   Il en est de même si les installations ou travaux impliquent la réalisation par la commune d'équipements nouveaux non prévus.

   Lorsque la prescription spéciale imposée en vertu des alinéas précédents consiste en la création de clôtures celles-ci sont édifiées sans déclaration préalable.

   L'autorisation peut n'être ordonnée que pour une durée limitée ou à titre précaire. Dans ce cas, elle peut être subordonnée à l'engagement du pétitionnaire d'enlever à ses frais les installations autorisées.

Les versions de ce document

R442-6 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 11 février 1986 Voir
R442-6 : modifié, en vigueur du 11 février 1986 au 31 octobre 1987 Voir
R442-6 : modifié, en vigueur du 31 octobre 1987 au 28 mars 2001 Voir
R442-6 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 30 mars 2004
R442-6 : modifié, en vigueur du 30 mars 2004 au 1er octobre 2007 Voir
R*442-6 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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