Art. R821-10, Code de la sécurité sociale

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L9128G9X

                    Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation suspend les paiements et réexamine, avec effet du premier jour du mois civil d'attribution du complément de rémunération     , le droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions ci-après : 

1° les ressources qui avaient été prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficie l'intéressé sont majorées d'une somme égale à douze fois le complément de rémunération dû au titre du premier mois d'attribution de ce complément ; 

2° lorsque les droits à l'allocation aux adultes handicapés sont réexaminés au début des périodes de paiement suivantes et tant que l'intéressé n'a pas bénéficié de la garantie de ressources pendant une année civile complète, les ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation sont calculées déduction faite des sommes qui ont été versées à l'intéressé pendant l'année civile de référence au titre de la garantie de ressources, puis sont majorées d'un montant égal à douze fois le complément de rémunération dû au titre du mois précédant l'ouverture de la période de paiement considérée. 

Les sommes qui sont ajoutées aux ressources de l'intéressé, ou déduites de celles-ci, en application des deux alinéas précédents, sont calculées compte tenu, s'il y a lieu, des bonifications prévues au dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et sont affectées des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R. 531-10. 

Les trop-perçus au titre de l'allocation aux adultes handicapés ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.

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R821-10 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R821-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R821-10 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 6 juin 1999 Voir
R821-10 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R821-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R821-10 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2001 au 1er juillet 2005 Voir
R821-10 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 17 juin 2006

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