Art. R*410-4, Code de l'urbanisme

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Art. R*410-4, Code de l'urbanisme

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L8361ICN

                    Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ou services intéressés, notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce ministre.
                

Les versions de ce document

R*410-4 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*410-4 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 28 mars 2001 Voir
R*410-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 mars 2001 au 1er octobre 2007
R*410-4 : en vigueur depuis le 1er octobre 2007 Voir

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