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Art. L123-16, Code de l'urbanisme

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Art. L123-16, Code de l'urbanisme

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L6403C8N

                    La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :

   a) L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;

   b) L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune, de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4, s'il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, et après avis du conseil municipal.

   La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.

Les versions de ce document

L123-16 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 28 février 2002 Voir
L123-16 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 14 juillet 2010 Voir
L123-16 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011 Voir
L123-16 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L123-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 9 août 2015 Voir
L123-16 : abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 4, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 43, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cité par Art. 21, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 13, Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Cité par Art. 9, Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Cité par Art. R555-32, Code de l'environnement
Cite Art. L121-4, Code de l'urbanisme
Cite Art. L122-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-18, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-18, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-39, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L350-5, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-17, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-20, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-23-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-23-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-23-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*151-5, Code de la voirie routière
Cité par Art. L642-3, Code du patrimoine

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