Art. L123-14, Code de l'urbanisme

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L2418ATQ

                    Lorsqu'un plan local d'urbanisme doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.

   Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

   Le préfet met également en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas précédents lorsque, à l'issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-1, le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible avec les orientations d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur, d'un schéma de mise en valeur de la mer, d'une charte de parc naturel régional, d'un plan de déplacements urbains ou d'un programme local de l'habitat.

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L123-14 : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 15 avril 2006 Voir
L123-14 : modifié, en vigueur du 15 avril 2006 au 28 mars 2009 Voir
L123-14 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 14 juillet 2010 Voir
L123-14 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011 Voir
L123-14 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L123-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 9 août 2015 Voir
L123-14 : abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 4, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 43, Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
SPEC_APPLI source Art. 6, Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
Cité par Art. 21, LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Cité par Art. R555-32, Code de l'environnement
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L11-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cite Art. L111-1-1, Code de l'urbanisme
Cite Art. L123-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-1-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-14-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L123-19, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. L153-54, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L300-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L311-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-7, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L710-8, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*121-4, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-21, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-24, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*151-5, Code de la voirie routière
Cité par Art. L112-1-1, Code rural et de la pêche maritime