Art. L123-10, Code de l'urbanisme

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L2416ATN

                    Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.

   Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.

   Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.

Les versions de ce document

L123-10 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983 Voir
L123-10 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er avril 2001 au 14 juillet 2010
L123-10 : modifié, en vigueur du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011 Voir
L123-10 : modifié, en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 Voir
L123-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L123-10 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 9 août 2015 Voir
L123-10 : abrogé, en vigueur du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 Voir

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