Art. L156-4, Code de l'urbanisme

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L1938DKY

                    I. - Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 et à proximité des parties actuellement urbanisées de la commune, peuvent, sous réserve de leur identification dans le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer et de la préservation des plages et des espaces boisés ainsi que des parcs et jardins publics, être affectés à des services publics, des équipements collectifs, des commerces, des structures artisanales, des équipements touristiques et hôteliers.

   Des mesures compensatoires devront alors être mises en oeuvre permettant le maintien de l'équilibre du milieu marin et terrestre.

   Ces installations organisent ou préservent l'accès et la libre circulation le long du rivage.

   II. - Sont autorisés dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date de publication de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, situés dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes.

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L156-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 3 juillet 2003 Voir
L156-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 3 juillet 2003 au 29 mai 2009
L156-4 : modifié, en vigueur du 29 mai 2009 au 1er janvier 2013 Voir
L156-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014 Voir
L156-4 : abrogé, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir

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