Art. L315-1-1, Code de l'urbanisme

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L3410HZC

                    Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :

   a) Dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;

   b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

   La demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux projets de lotissement comportant un nombre de lots constructibles inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L315-1-1 : modifié, en vigueur du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983 Voir
L315-1-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1983 au 14 décembre 2000 Voir
L315-1-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 3 octobre 2003 Voir
L315-1-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 3 octobre 2003 au 1er octobre 2007

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