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Art. R*421-38-12, Code de l'urbanisme

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Art. R*421-38-12, Code de l'urbanisme

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L7727IC8

                    Lorsque la construction est, en raison de sa situation à l'intérieur d'un polygone d'isolement, soumise à l'autorisation du ministre de la défense en vertu de l'article 5 de la loi du 8 août 1929, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du ministre ou de son délégué. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction.
                

Les versions de ce document

R421-38-12 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1977 au 19 août 1981 Voir
R*421-38-12 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 5 février 2004 Voir
R*421-38-12 (cette version) : abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 1er octobre 2007

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