Art. R451-1, Code de l'urbanisme

Art. R451-1, Code de l'urbanisme

Document en cours

Revues (1)

Textes (6)

Versions (7)

Art. R451-1, Code de l'urbanisme

Lecture: 1 min

L7697HZ4

                    La demande de permis de démolir précise : 

a) L'identité du ou des demandeurs ; 

b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; 

c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits. 

La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis.

Les versions de ce document

R451-1 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 10 juillet 1977 Voir
R451-1 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1977 au 1er octobre 2007 Voir
R451-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 27 mars 2016
R451-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2016 au 1er mars 2017 Voir
R451-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 2017 au 23 juin 2019 Voir
R451-1 : modifié, en vigueur du 23 juin 2019 au 27 mars 2022 Voir
R451-1 : en vigueur depuis le 27 mars 2022 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La saisine aux fins de rétractation, par erreur dans l'intitulé de l'assignation, du juge statuant "en la forme des référés", ne prive pas ce dernier de sa compétence pour statuer en tant que juge des référés » / jurisprudence / lexbase droit privé n°605 du 19 mars 2015 Abonnés

Art. R451-1, Code de l'urbanisme

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document