Art. R*410-13, Code de l'urbanisme

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L8218ICD

                    Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
                

Les versions de ce document

R*410-13 : modifié, en vigueur du 13 novembre 1973 au 1er avril 1984 Voir
R*410-13 : modifié, en vigueur du 1er avril 1984 au 10 janvier 1995 Voir
R*410-13 : abrogé, en vigueur du 10 janvier 1995 au 28 mars 2001 Voir
R*410-13 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2016
R*410-13 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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