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Art. R111-48, Code de l'urbanisme

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Art. R111-48, Code de l'urbanisme

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L8883HZZ

                    Est soumise à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :

   1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :

   a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;

   b) La création d'un établissement recevant du public de première catégorie, au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation.

   2° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

Les versions de ce document

R111-48 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2007 au 1er juin 2011 Voir
R111-48 : modifié, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er mars 2012 Voir
R111-48 : abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er janvier 2016 Voir

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Créé par Art. 1, Décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique.
Cite Art. L111-3-1, Code de l'urbanisme
Nouveau texte Art. R114-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R311-5-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R311-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R424-5-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R431-16, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R*123-45, Code de la construction et de l'habitation

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