Art. R351-42, Code de la construction et de l'habitation

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L4130KWU

I-Les recettes du fonds national d'aide au logement les suivantes :

1° La contribution de l'Etat ;

2° (Supprimé)

3° Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;

4° (Supprimé)

5° Les revenus des fonds placés ;

6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

II-Les dépenses sont les suivantes :

1. Les sommes versées au titre des prestations prévues par l'article L. 351-6 ;

2. Les dépenses de gestion exposées pour liquider et payer les prestations pour le compte du Fonds national d'aide au logement ainsi que pour le recouvrement du produit des prélèvements mis à la charge des employeurs mentionné au b de l'article L. 351-7 ;

3. Les dépenses du conseil national de l'habitat ;

4. Les frais de fonctionnement du fonds national d'aide au logement ;

5. Les frais de procédure ;

6. Les dépenses accidentelles et diverses.

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R351-42 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 11 mai 1995 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 11 mai 1995 au 1er janvier 2006 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 Voir
R351-42 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2016 Voir
R351-42 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019

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