Art. R12-5, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3087HLW

                    L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

   La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 et faire connaître au destinataire que, indépendamment de la dénonciation du pourvoi à la partie adverse qui lui incombe, il doit, dans les quatre mois [*délai*] suivant le dépôt du pourvoi, si celui-ci n'est pas motivé, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, à peine d'irrecevabilité de son recours.

   Les dispositions de l'article 24 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation ne sont pas applicables en cas de pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation.

   Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues aux articles R. 13-54 et R. 13-55.

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R12-5 : modifié, en vigueur du 14 avril 1977 au 1er janvier 2005 Voir
R12-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er août 2005 Voir
R12-5 : modifié, en vigueur du 1er août 2005 au 25 mai 2008 Voir
R12-5 : abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2015 Voir

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