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Cité par Art. ANNEXE 4, Décret n°55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre 1er du code de l'urbanisme et de l'habitation.
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Cité par Art. 4, Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
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Cité par Art. 1, Décret n°72-387 du 4 mai 1972 portant approbation de clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article 41 3° de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 *article L. 21-1 3 du code de l'expropriation*
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Cité par Art. 18, Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1)
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Cité par Art. 6, Décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines
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Cité par Art. 4, Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom
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Cité par Art. 1, Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. 10, Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
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Cité par Art. 9, Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
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Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
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Cité par Art. 3, Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
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Cité par Art. 3, Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
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Cité par Art. 6, Décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
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Cité par Art. 4, Arrêté du 23 septembre 2014 pris pour application de l'article R. 4311-3 du code des transports et relatif aux projets d'investissement soumis à l'approbation du ministre chargé des transports
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Cité par Art. 3, Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement
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Cité par Art. L11-1-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L515-16, Code de l'environnement
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Cité par Art. R571-51, Code de l'environnement
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Cité par Art. R571-52, Code de l'environnement
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Nouveau texte Art. L1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L11-3, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Nouveau texte Art. L110-1, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L13-14, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L13-15, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L13-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L16-6, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Cité par Art. L5111-1, Code de la défense
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Cité par Art. L5111-5, Code de la défense
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Cité par Art. L5112-1, Code de la défense
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Cité par Art. L5114-1, Code de la défense
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Cité par Art. R5111-1, Code de la défense
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Cité par Art. R5114-1, Code de la défense
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Cité par Art. R133-17, Code forestier (nouveau)
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Cité par Art. R1211-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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Cité par Art. R123-30, Code rural et de la pêche maritime