Art. R11-14-4, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3039HL7

                    Le commissaire enquêteur ou les membres des commissions d'enquête peuvent être choisis :

   - parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leurs fonctions, de leurs activités professionnelles ou de leur participation à la vie associative, une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine technique de l'opération soumise à enquête, soit en matière d'environnement ;

   - parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou sur les listes départementales établies en application de l'article R. 11-5.

   Ne peuvent être désignés les magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif en activité, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels en activité, non plus que les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête ou au sein des associations concernées par cette opération.

   L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête est assurée par l'Etat, selon les modalités arrêtées conjointement par les ministres chargés du budget, de l'urbanisme, de l'intérieur et de l'environnement.

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R11-14-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 12 octobre 1994 Voir
R11-14-4 : modifié, en vigueur du 12 octobre 1994 au 23 juillet 1998 Voir
R11-14-4 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1998 au 21 septembre 2000 Voir
R11-14-4 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 5 août 2005 Voir
R11-14-4 : abrogé, en vigueur du 5 août 2005 au 1er juin 2012 Voir

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