Art. R11-14-9, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3046HLE

                    Pendant la durée de l'enquête, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les registres d'enquête ; ces registres établis sur feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou un membre de celle-ci. Elles peuvent également être adressées par correspondance au lieu fixé par le préfet, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; elles sont tenues à la disposition du public.

   Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers.

   En outre, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la commission d'enquête aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance dans les conditions prévues à l'article R. 11-14-5.

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R11-14-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1985 au 21 septembre 2000 Voir
R11-14-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2011 Voir
R11-14-9 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juin 2012 Voir

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