Art. R11-2, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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L3007HLX

                    Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables :

   1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ;

   2° Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A, de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 km, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd, de chemins de fer d'intérêt général, de lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), de canalisations d'intérêt général destinées au transport de gaz combustibles ou d'hydrocarbures, de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie atomique ;

   3° Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1 000 litres par seconde.

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R11-2 : modifié, en vigueur du 14 avril 1977 au 11 mars 1987 Voir
R11-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 mars 1987 au 24 mars 1999
R11-2 : modifié, en vigueur du 24 mars 1999 au 9 février 2002 Voir
R11-2 : modifié, en vigueur du 9 février 2002 au 11 février 2004 Voir
**R11-2 : modifié, en vigueur du 11 février 2004 au 9 avril 2009 Voir
**R11-2 : modifié, en vigueur du 9 avril 2009 au 5 mai 2012 Voir
**R11-2 : modifié, en vigueur du 5 mai 2012 au 1er juin 2012 Voir
**R11-2 : abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 Voir

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