Art. R211-7, Code de la mutualité
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L7868IBZ
Les agréments administratifs prévus aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 sont accordés par le ministre chargé de la mutualité.
Toutefois, lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 211-7 concerne exclusivement des opérations relevant de la branche 2, l'agrément est accordé par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union concernée.
Cité par Art. R211-11, Code de la mutualité
Cité par Art. R211-12, Code de la mutualité
Cité par Art. R211-13, Code de la mutualité
Cité par Art. R211-17, Code de la mutualité
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