Art. L133-1, Code du travail

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Art. L133-1, Code du travail

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L4242DC4

                    A la demande de l'une des organisations syndicales nationales d'employeurs ou de salariés intéressés considérées comme les plus représentatives, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail ou son représentant peut provoquer la réunion d'une commission mixte en vue de la conclusion d'une convention collective de travail ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés d'une branche d'activité déterminée pour l'ensemble du territoire.

   Les commissions mixtes sont composées des représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives pour l'ensemble du territoire.

   Des conventions annexes peuvent être conclues pour chacune des principales catégories professionnelles : elles fixent les conditions de travail particulières à ces catégories et sont discutées par les représentants des organisations syndicales les plus représentatives des catégories intéressées.

  //LOI  0049 19-01-1978 : Cette procédure s'applique également aux accords nationaux interprofessionnels//.

Les versions de ce document

L133-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L133-1 : abrogé, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 3, Décret n°50-444 du 20 avril 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Modifié par Art. 3, Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE.
Cité par Art. 2, Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 16, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Cité par Art. L132-12-3, Code du travail
Cité par Art. L133-12, Code du travail
Cité par Art. L133-5, Code du travail
Cité par Art. L133-7, Code du travail
Cité par Art. L133-8, Code du travail
Nouveau texte Art. L2261-19, Code du travail
Nouveau texte Art. L2261-20, Code du travail
Cité par Art. L441-1, Code du travail
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Cité par Art. R133-3, Code du travail
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