Art. L145-2, Code du travail

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L4032DCC

                    En cas de cession ou de saisie-arrêt faite pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'inexécution de la contribution aux charges du ménage le terme mensuel courant de la pension alimentaire est, chaque mois, prélevé intégralement sur la portion insaisissable de la rémunération.

   La portion saisissable de ladite rémunération peut, le cas échéant, être retenue en sus soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires.

   La même règle s'applique aux cessions ou saisies-arrêts faites en vertu des dispositions du code civil relatives à la contribution des époux aux charges du ménage.

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L145-2 : modifié, en vigueur du 21 novembre 1973 au 1er août 1992 Voir
L145-2 : modifié, en vigueur du 1er août 1992 au 31 juillet 1998 Voir
L145-2 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 18 janvier 2002 Voir
L145-2 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 5, Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes
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Cité par Art. L145-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L3252-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L3252-3, Code du travail
Cité par Art. L352-3, Code du travail
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Cité par Art. R145-2, Code du travail