Art. R980-3, Code du travail

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L4524DB8

                    Pour les employeurs des départements d'outre-mer, les versements prévus à l'article L. 950-2 (3.) peuvent être effectués à des organismes soit agréés sur le plan national en raison de l'intérêt que présente leur action pour la formation professionnelle continue des travailleurs, soit menant des actions dont l'intérêt sur le plan départemental a été reconnu par le préfet sur proposition du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1.
                

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R980-3 : transféré, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er décembre 1984 Voir
R980-3 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1984 au 16 février 1988 Voir
R980-3 : transféré, en vigueur du 16 février 1988 au 5 juillet 1990 Voir
R980-3 : transféré, en vigueur du 5 juillet 1990 au 28 décembre 1999 Voir

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Cite Art. L900-1, Code du travail
Cité par Art. R980-2, Code du travail
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Ancien texte Art. R980-2, Code du travail
Nouveau texte Art. R980-4, Code du travail
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Nouveau texte Art. R981-3, Code du travail
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Nouveau texte Art. R990-3, Code du travail
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