Art. R351-4, Code du travail

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L6991DBK

                    Doivent être exclus du bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs sans emploi :

Les allocataires qui n'ont pas répondu sans raison valable aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Les allocataires qui ont refusé, sans motif valable, un emploi offert par l'Agence nationale pour l'emploi, soit au lieu de leur résidence, soit dans tout autre lieu dans les limites de la France métropolitaine. L'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes. Cet emploi doit être rétribué au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession ou la région ;

Les chômeurs qui ont touché indûment ls allocations ou ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères. Le cas échéant, les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition sans préjudice des sanctions prévues à /M/L'alinéa 3 de l'article L. 351-6 /M/DECR.0808 19-09-1974 : l'article L. 365-1// et aux articles 59, 60 et 405 du code pénal ;

Les allocataires qui refusent de suivre des cours de formation ou de perfectionnement professionnel.

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R351-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 octobre 1979 Voir
R351-4 : modifié, en vigueur du 4 octobre 1979 au 23 novembre 1984 Voir
R351-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1984 au 14 août 1992 Voir
R351-4 : abrogé, en vigueur du 14 août 1992 au 1er mai 2008 Voir

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