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Art. R323-54, Code du travail

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Art. R323-54, Code du travail

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L7427DBP

                    Tout employeur ou organisme prévu à l'article L. 323-11 et relevant des articles L. 323-18 et L. 323-19 doit,

 par une déclaration spéciale, signaler au service de l'emploi l'existence de toute vacance dans un emploi réservé, ainsi que l'existence de toute vacance dans un emploi quelconque lorsque le pourcentage des bénéficiaires n'est pas atteint dans un établissement.

   Dans un délai de huit jours francs à dater de la réception de la déclaration le service de l'emploi présente à l'employeur ou organisme un travailleur handicapé.

   A défaut de présentation d'un candidat dans ce délai qui peut être éventuellement réduit par l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre l'employeur reprend sa liberté d'embauchage.

Les versions de ce document

R323-54 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 janvier 1979 Voir
R323-54 : modifié, en vigueur du 21 janvier 1979 au 19 décembre 1985 Voir
R323-54 : abrogé, en vigueur du 19 décembre 1985 au 23 janvier 1988 Voir

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