Art. R312-2, Code du travail

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L7733DBZ

                    Les conventions prévues à l'article L. 322-4 sont conclues au nom de l'Agence nationale pour l'emploi prévue au titre III du présent livre, après délibération du comité de gestion, soit par le président dudit comité, soit par le directeur administratif et technique ou les chefs des centres régionaux de l'Agence dans la limite de la délégation prévue à l'article R. 330-5.

   Ces conventions ne peuvent prendre effet avant la date de notification de l'arrêté d'agrément prévu à l'article R. 312-6.

Les versions de ce document

R312-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 janvier 1980 Voir
R312-2 : abrogé, en vigueur du 25 janvier 1980 au 25 juin 1987 Voir
R312-2 : abrogé, en vigueur du 15 mai 2007 au 1er mai 2008 Voir

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