Art. R225-4, Code du travail

Art. R225-4, Code du travail

Document en cours

Textes (7)

Versions (2)

Art. R225-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L9416DBD

                    Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de travailleurs ou apprentis ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après :

   Etablissements occupant :

   Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;

   De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;

   De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;

   De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;

   De 500 à 1.000 salariés : cinq bénéficiaires ;

   De 1.000 à 2.000 salariés : six bénéficiaires :

   Au-delà de 2.000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1.000 salariés.

Les versions de ce document

R225-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 mars 1986 Voir
R225-4 : abrogé, en vigueur du 14 mars 1986 au 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. R225-12, Code du travail
Cité par Art. R225-3, Code du travail
Cité par Art. R225-5, Code du travail
Cité par Art. R225-7, Code du travail
Cité par Art. R225-8, Code du travail
TXT_ASSOCIE source Art. R225-9, Code du travail
Cité par Art. R225-9, Code du travail

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.