Art. L762-5, Code du travail

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L1081DCZ

                    Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n  47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :

   Artiste du spectacle, entrepreneur de spectacles, directeur ou directeur artistique d'une entreprise de spectacles, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de musique, agent de publicité.

   Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies ci-dessus.

   Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie à l'article L. 762-3 est exercée par une société titulaire d'une licence d'agent artistique et en outre des associés en nom collectif, des associés des sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas où il s'agit d'une société à responsabilité limitée .

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L762-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1993 Voir
L762-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 19 mars 1999 Voir
L762-5 : modifié, en vigueur du 19 mars 1999 au 19 janvier 2005 Voir
L762-5 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 7 mai 2005 Voir
L762-5 : abrogé, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er mai 2008 Voir

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