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Art. L51-10-2, Code du travail

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Art. L51-10-2, Code du travail

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L1516DC7

                    Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :

Frais de premier établissement ;

Achat des insignes ;

Chauffage ;

Eclairage ;

Frais d'élection ;

Rétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints, attachés au conseil, y compris les sommes nécessaires à la constitution de leur pension de retraite ;

Frais de matériel, fournitures de bureau et dépenses diverses de secrétariat, à l'exception des frais d'établissement des rôles d'expédition de jugements ;

Vacations aux conseillers prud'hommes dont le montant minimum, fixé par décret, peut être relevé par arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux intéressés.

Les versions de ce document

L51-10-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979 Voir
L51-10-2 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1979 au 7 mai 1982 Voir
L51-10-2 : modifié, en vigueur du 7 mai 1982 au 31 décembre 1986 Voir
L51-10-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2006 Voir
L51-10-2 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 7, Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
Cité par Art. R*831-1, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L221-2, Code des communes
Nouveau texte Art. L1423-15, Code du travail
Cité par Art. L51-11-1, Code du travail
Cité par Art. R512-35, Code du travail

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