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Art. L513-1, Code du travail

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Art. L513-1, Code du travail

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L1636DCL

                    A condition :

   1. D'être inscrits sur les listes électorales établies conformément au Livre 1er, titre 1er, chapitres 1er et II du code électoral ;

   2. D'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée dans les décrets de création du conseil et d'exercer cette profession dans le ressort du conseil depuis un an ;

   - sont électeurs ouvriers : les ouvriers,

 les chefs d'équipe, les contremaîtres prenant part à l'exécution matérielle des travaux industriels et les chefs d'atelier de famille travaillant eux-mêmes ;

   - sont électeurs employés : les employés de commerce et d'industrie et les contremaîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ;

   - sont électeurs employeurs : les employeurs occupant pour leur compte un ou plusieurs salariés, les associés en nom collectif, ceux qui gèrent ou dirigent pour le compte d'autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin, une mine et généralement une entreprise industrielle ou commerciale quelconque ; les présidents des conseils d'administration, les membres des directions, la direction générale unique et les directeurs généraux, les ingénieurs et chefs de service tant dans les exploitations minières que dans les diverses industries.

Les versions de ce document

L513-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 janvier 1979 Voir
L513-1 : modifié, en vigueur du 19 janvier 1979 au 7 mai 1982 Voir
L513-1 : modifié, en vigueur du 7 mai 1982 au 10 mai 2001 Voir
L513-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 17 novembre 2001 Voir
L513-1 : modifié, en vigueur du 17 novembre 2001 au 18 janvier 2002 Voir
L513-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004 Voir
L513-1 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 31 décembre 2006 Voir
L513-1 : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 10, Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
Cité par Art. 12, Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
Cité par Art. 16, Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
Cité par Art. 5, Décret n°79-394 du 17 mai 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.
Cité par Art. 8, Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
TXT_ASSOCIE source Art. 459, Code des douanes
Cité par Art. D513-4, Code du travail
Cité par Art. L122-14-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L1441-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L1441-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L1441-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L1441-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1441-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L1441-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L1441-7, Code du travail
Cité par Art. L512-2, Code du travail
Cité par Art. L513-3, Code du travail
Cité par Art. L513-3-1, Code du travail
Cité par Art. R513-11, Code du travail
Cité par Art. R513-13, Code du travail
Cité par Art. R513-14, Code du travail
Cité par Art. R513-15, Code du travail
Cité par Art. R513-21, Code du travail
Cité par Art. R513-3, Code du travail
Cité par Art. R513-4, Code du travail
Cité par Art. R513-6, Code du travail
Cité par Art. R513-8, Code du travail
Cité par Art. R513-9, Code du travail

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