Art. L342-2, Code du travail

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L2809DCZ

                    En ce qui concerne les entreprises privées, industrielles ou commerciales non énumérées à l'article précédent, la proportion des travailleurs étrangers qui peuvent y être employés est fixée par arrêtés du ministre chargé du travail et du ou des ministres intéressés. Cette proportion est établie par profession, par industrie, par commerce ou par catégorie professionnelle pour l'ensemble du territoire ou pour une région.

   Le cas échéant, sont fixés les délais dans lesquels cette proportion est ramenée en une ou plusieurs étapes, aux limitations établies.

   Les arrêtés ci-dessus prévus sont pris d'office, soit à la demande d'une ou plusieurs organisations patronales ou ouvrières nationales ou régionales intéressées.

   Dans l'un et l'autre cas, ces organisations doivent être consultées ; elles disposent d'un mois pour donner leur avis.

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L342-2 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 octobre 1981 Voir
L342-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. L342-3, Code du travail
Cité par Art. L342-4, Code du travail
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Cité par Art. L342-5, Code du travail
Cité par Art. L342-6, Code du travail
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Cité par Art. L611-1, Code du travail
Cité par Art. R342-1, Code du travail
Cité par Art. R364-2, Code du travail