Art. L312-4, Code du travail

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Art. L312-4, Code du travail

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L3269DC3

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 312-1 des organismes de placement gratuit relevant d'organisations paritaires de travailleurs et d'employeurs, d'associations reconnues d'utilité publique et d'associations d'anciens élèves, peuvent être autorisées à fonctionner en qualité de correspondants nationaux ou locaux de l'agence nationale pour l'emploi, après avoir passé à cet effet une convention avec l'agence ou ses centres régionaux et après avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.

   Les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à l'agrément, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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L312-4 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1986 Voir

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Cité par Art. 10, Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal.
Cite Art. L312-1, Code du travail
Cité par Art. L312-11, Code du travail
Cité par Art. L330-4, Code du travail
Cité par Art. R312-1, Code du travail
Cité par Art. R312-2, Code du travail

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