Art. L223-13, Code du travail

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Art. L223-13, Code du travail

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L3634DCL

                    Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux stipulations contractuelles ou aux usages qui assureraient des indemnités d'un montant plus élevé.

   Pour la fixation de l'indemnité, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

   La valeur de ces avantages ne peut être inférieure à celle qui est fixée par le préfet par région ou par groupe de localités, sur proposition du directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre.

Les versions de ce document

L223-13 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 31 mai 1980 Voir
L223-13 : abrogé, en vigueur du 31 mai 1980 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 39, Code général des impôts
Cité par Art. D223-3, Code du travail
Cité par Art. L122-32-25, Code du travail
Cite Art. L223-12, Code du travail
Nouveau texte Art. L3141-23, Code du travail
Nouveau texte Art. L3141-25, Code du travail
Cité par Art. R233-1, Code du travail

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