Art. L132-7, Code du travail

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L4285DCP

                    Lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée à compter de l'expiration du délai de préavis.

   Sans préjudice de l'application des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de mise en cause des accords ou conventions collectives notamment par fusion, cession, scission ou changement d'activité, ces accords ou conventions collectives sont maintenus en vigueur à l'égard des travailleurs antérieurement bénéficiaires qui sont directement affectés par les mesures susindiquées, jusqu'à leur remplacement par de nouvelles conventions, ou, à défaut de la conclusion de celles-ci, pendant une durée d'un an à compter de la date d'effet desdites mesures.

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L132-7 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982 Voir
L132-7 : modifié, en vigueur du 14 novembre 1982 au 1er janvier 1993 Voir
L132-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 5 mai 2004 Voir
L132-7 : abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 Voir

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