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Art. L124-5, Code du travail

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Art. L124-5, Code du travail

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L4405DC7

                    Le salarié lié par un contrat de travail temporaire a droit à une indemnité de précarité d'emploi pour chaque mission effectivement accomplie par ce salarié.

   Cette indemnité est fonction notamment de la durée de la mission et de la rémunération du salarié. Elle n'est pas due si la mise à disposition a pris fin avant le terme prévu par le fait volontaire du salarié.

   Le taux de cette indemnité est fixé par le contrat mentionné à l'article L. 124-4. Ce taux ne peut être inférieur à un minimum établi par voie de convention collective.

   A défaut de fixation de ce minimum par voie de convention collective dans un délai de un an à compter du 5 janvier 1972, le taux minimum de l'indemnité de précarité d'emploi est déterminé par décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés.

Les versions de ce document

L124-5 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mars 1982 Voir
L124-5 : modifié, en vigueur du 1er mars 1982 au 26 juillet 1985 Voir
L124-5 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1985 au 14 juillet 1990 Voir
L124-5 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1990 au 18 janvier 2002 Voir
L124-5 : abrogé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. L124-22, Code du travail
Cite Art. L124-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-26, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-27, Code du travail
Nouveau texte Art. L1251-28, Code du travail
Cité par Art. L322-4-15-5, Code du travail

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