Art. L122-14, Code du travail

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L4722DCU

                    L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

   Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

   En cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 321-7 ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien visé au premier alinéa ci-dessus.

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L122-14 : abrogé, en vigueur du 23 novembre 1973 au 29 septembre 1974 Voir
L122-14 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 4 juillet 1986
L122-14 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1986 au 31 décembre 1986 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 20 janvier 1991 Voir
L122-14 : modifié, en vigueur du 20 janvier 1991 au 26 juin 2004 Voir
L122-14 : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 65, Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
cible art. 12 Art. Annexe, art. 12, Décret n°93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. 25, Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
Cité par Art. 78, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.
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Cité par Art. 2104, Code civil
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Cité par Art. L12-10-1, Code du travail
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